Diagnostic Amiante

Pour tous les biens dont le permis de construire date d'avant le 1er juillet 1997. (habitation, commerce)
Le but est de contrôler et de verifier l'ensemble des matériaux de l'habitation.

Lors de la construction du dossier technique amiante (carnet d'entretien de l'immeuble bâti), obligation pour le syndic ou les propriétaires d'effectuer une recherche d'amiante dans les parties communes des lots de copropriétés dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

L'amiante se décline sous diverses formes telles que le fibrociment, faux plafonds, plaques amiantées, dalles de sol, etc...

Le vendeur n'a aucune obligation de travaux dans le cas de présence d'amiante dans son habitation
 

Quand ?

Au moment du compromis

Texte réglementaire

Décret du 7 fevrier 1996 modifié par le décret du 2 mai 2002

Durée de validité

30 ans si diagnostic négatif

N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires !
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