La loi Carrez
(certificat de mesurage)

Obligation pour le vendeur de s'engager sur la superficie privative d'un lot de copropriété.
Doit également être présenté à l'acquéreur lors du compromis de vente.

Quand ?

A annexer au compromis depuis le 1er Novembre 2006

Texte réglementaire

Relatif aux décrets N° 96-1107 du 18/12/96 et N° 97-532 du 23/05/97.

Durée de validité
30 ans en l'absence de travaux et de modification de la consistance du lot
 

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