La loi Carrez
(certificat de mesurage)

Obligation pour le vendeur de s'engager sur la superficie privative d'un lot de copropriété.

Relatif aux décrêts N° 96-1107 du 18/12/96 et N° 97-532 du 23/05/97.

Doit également être présenté à l'acquereur lors du compromis de vente

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