Diagnostic Gaz

Pour tous les biens d'habitation comprenant une installation gaz fixe de plus de 15 ans.
Hors certificat de conformité de moins de 3 ans

Quand ?
Au moment du compromis depuis le 1er Novembre 2007

Texte réglementaire
Arrêté du 2 Août 1977

Durée de validité
3 ans

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