Certificat d'habitabilté

Le certificat d'habitabilité pour le prêt à taux zéro, l'emprûnteur respectant des conditions de ressources peut bénéficier d'un prêt à taux zéro pour la construction ou l'acquisition d'un logement neuf ou ancien.

Il doit s'agir de sa résidence principale et d'une première accession à la propriété.
 

Texte réglementaire

Décret et arrêté du 31 janvier 2005, décret 2005-69 du 31 janvier 2005 modifiant les articles R318-1 et suivants du code de la construction et de l'habilitation.
 

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