Performance énergétique

La loi du 9.12.04 de simplification du droit (art 41) transpose en droit interne la directive européenne numéro 2002/91 relative au diagnostic de performance énergétique et introduit cinq nouveaux articles dans le Code de la construction et de l'habitation. Les modalités d'application de ces dispositions seront définies par décret (décret à paraître).

Le diagnostic de performance énergétique d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment est un document qui comprend la quantité d'énergie effectivement consommée ou estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou de la partie de bâtiment et une classification en fonction de valeurs de référence afin que les consommateurs puissent comparer et évaluer sa performance énergétique.

Lors de la construction d'un bâtiment ou d'une extension d'un bâtiment, le maître d'ouvrage fait établir le diagnostic de performance énergétique.

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