CREP
Constat des Risques d'Exposition au Plomb
Pour tous les biens dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949.
Recherche de plomb dans les peintures.
Obligation de travaux pour le vendeur si et seulement si lors du diagnostic des matériaux contenant du plomb sont déclarés dégradés.
Le vendeur se voit dans l'obligation de supprimer le risque d'exposition au plomb.
Quand ?
Au moment du compromis
Texte réglementaire
Loi du 29 Juillet 1998 et du 9 Août 2004
Durée de validité
1 an
N'hésitez pas à nous contacter pour toutes informations complémentaires ! |