Détection de plomb
Pour les biens dont le permis de construire date d'avant le 1er janvier 1949.
Recherche de plomb dans les peintures loi du 29 juillet 1998 et du 09 aout 2004.
Le rapport plomb doit être joint au rapport amiante pour la signature du compromis de vente. Celui-ci a une durée de validité de 1 an.
Obligation de travaux pour le vendeur si et seulement si lors du diagnostic des matériaux contenant du plomb sont déclarés dégradés.
Le vendeur se voit dans l'obligation de supprimer le risque d'exposition au plomb.
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