Risques naturels et technologiques

Plan de prévention des risques naturels et technologiques (PPR).

Il s'agit d'informer les acquereurs ou les bailleurs sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Cette mesure dont l'objectif est d'assurer une transparence totale au regard des risques, se caractérise par 2 obligations distinctes

Tous les biens immobiliers sont concernés par ce dignostic et doit être présenté au même titre que le diagnostic amiante ou plomb lors du compromis de vente.

Cette nouvelle mesure est en vigueur depuis le 1er juin 2006 selon l'article 77 de la loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages et codifiée à l'article 125-5 nouveau du code de l'environnement.

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