ERNT
Etat des risques naturels et technologiques
Plan de prévention des risques naturels et technologiques (PPR).
Il s'agit d'informer les acquéreurs ou les bailleurs sur les risques naturels et technologiques majeurs.
Cette mesure dont l'objectif est d'assurer une transparence totale au regard des risques, se caractérise par 2 obligations distinctes
- Informer l'acquéreur ou le locataire sur la localisation du bien au regard d'un zonage sismique et ou d'un plan de prévention des risques naturels et ou technologiques prescrit ou approuvé.
- Informer l'acquéreur ou le locataire de toute indemnisation du bien sinistré à la suite d'une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.
Quand ?
Au moment du compromis depuis le 1er Juin 2006
Texte réglementaire
Article 77 de la loi N° 2003-699 du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques naturels et technologiques et à la réparation des dommages et codifiée à l'article 125-5 nouveau du code de l'environnement.
Durée de validité
6 mois sauf si modification des arrêtés préfectoraux
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